Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse et sont réputées avoir été acceptées lors de la formation du contrat de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé ap rès validation des présentes conditions générales de vente par Internet ou par courrier à l’adresse suivante : Champagne Lanouvelle – SASU Champagne Lanouvelle – 72 rue Cardinet – 75017 Paris – 07.60.03.95.10.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement). 
La commande est validée à réception du règlement, ce qui présente un caractère irrévocable.
Le client reçoit un e-mail confirmant la réception de sa commande et l’acceptation des conditions générales de vente, qui ne constitue pas une acceptation de commande.

2-2 Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

2-3 Droit de rétractation

Selon les termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens.
Dès lors que la livraison est refusée alors que Champagne Lanouvelle (SASU) n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Le retour des marchandises (organisation et frais) sera à la charge du client.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

3-1 Mode et délais de livraison

Les colis sont acheminés par transporteur routier à partir de 12 bouteilles (et par La Poste lorsque la commande est inférieure ou égale à 6 bouteilles).
Vous recevrez votre commande dans un délai de 8 jours ouvrables.
Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.
Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas réclamés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de l’avis de passage, les produits seront retournés au vendeur et l’acheteur remboursé de sa commande, déduction faite des frais de transport aller/retour.
De manière générale, un bordereau de distribution devra être signé par l’acheteur ou le destinataire de la commande, à la livraison, qui vaut preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés. 
L’acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits, à la livraison.

3-2 Adresse de livraison

La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine.

3-5 Transport et Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par la société Champagne Lanouvelle(SASU) s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article  L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément, par télécopie ou lettre RAR.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

ARTICLE 4 – PRIX

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 
Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. 
Pour les autres pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, l’ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes : 
—  par carte bancaire sur notre site Internet (www.champagne-lanouvelle.fr) ;
ou par virement bancaire en euros sur le compte de CHAMPAGNE LANOUVELLE SASU dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
Seul le paiement effectif permet de valider la commande.

ARTICLE 6 – SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.
Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des frais de livraisons, d’emballage et des taxes. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter les frais d’enlèvement de nos marchandises. 
En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, la société Champagne Lanouvelle (SASU) pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les marchandises.

ARTICLE 8 – LITIGES

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française. 

Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le tribunal compétent est celui du lieu de livraison au transporteur.

ARTICLE 9 – RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui concernent le client sont destinées à la société Champagne Lanouvelle, qui ne vend, ni ne loue les adresses emails et les informations personnelles.
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. 

Il peut exercer ce droit :
par email à contact@champagne-lanouvelle.fr
par courrier : Champagne Lanouvelle SASU – 72 rue Cardinet – 75017 Paris.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par mail (contact@champagne-lanouvelle.fr) ou lettre recommandée (Champagne Lanouvelle – 72 rue Cardinet – 75017 Paris) dans les trois jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, les retours acceptés par la société Champagne Lanouvelle (SASU) feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la livraison. 
Toutes réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptée sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à la livraison complète de la commande.

ARTICLE 14 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), Champagne Lanouvelle (SASU) est libéré de toute obligation envers ses clients. Les grèves des transports et/ou des services postaux constituent des cas de force majeure.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.